Conditions Générales de Vente

Article 1 : Informations générales

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par la SAS PHIL & FRAIS au capital de 4 000 euros, immatriculée à la chambre de commerce et d’industrie de Créteil.

Le fait de passer une commande ou précommande implique l’adhésion complète et sans réserve par le client des conditions générales de vente (CGV) décrites ci -dessous. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions quelles qu’elles soient qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’elles seraient contraires aux dites CGV.

La non dénonciation de ces CGV dès la première transaction commerciale par lettre recommandée avec accusé de réception vaudra accord tacite pour une durée indéterminée.

Article 2 : Transfert de propriété / transfert des risques

La pleine propriété des produits commercialisés est transférée au client au jour de réception de la marchandise livrée par le transporteur ou laissée à disposition par ce dernier pour le client.

Le transfert des risques de toutes nature se fait au moment de l’édition du bon de livraison.

Article 3 : Prise de commande / commande

La prise de commande ne sera valable que par une personne étant employée par la société PHIL & FRAIS. Toute commande pourra être passée par plusieurs biais : téléphone, courriel, SMS, fax.

Article 4 : Livraison et délais de livraison

Le chargement des marchandises s’effectue sous contrôle d’un employé PHIL & FRAIS qui la prend en charge et la livre à l’endroit défini avec le client au préalable. La société PHIL & FRAIS se laisse le droit d’annuler une commande, même à la dernière minute pour tous motifs. (Problème de circulation, problème d’approvisionnement, etc…)

La société PHIL & FRAIS s’engage à prévenir dans les meilleurs délais ses clients en cas d’une annulation de commande.

Article 5 : Emballage

Les produits sont emballés avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid si la nature du produit commandé le justifie. Les emballages utilisés par PHIL & FRAIS répondent aux normes d’hygiènes et de sécurité alimentaires en vigueur.

La société PHIL & FRAIS assure la livraison de la marchandise dans le respect de la chaine du froid en vigueur (entre 0° et 4°) et décline toute responsabilité de non-respect de cette chaine après livraison.

Article 6 : Retrait en point relais

Le client doit impérativement choisir le jour et le créneau horaire de son retrait suivant les différents choix proposés par la SAS PHIL & FRAIS.

La commande sera disponible pendant le créneau horaire choisi. Passé ce délai, la commande qui n’aura pas été retirée sera automatiquement annulée, sauf accord contraire entre les partis.

Pour retirer sa commande, le client devra impérativement se munir d’une pièce d’identité qui devra être présentée. La livraison est réputée effectuée dès le retrait.

Article 7 : Vérification des produits, conformité

Le nombre et l’état des produits commandés devront être obligatoirement vérifiés par le client à la livraison. Passé ce moment, la société PHIL & FRAIS ne sera plus responsable de l’état ou du nombre de la marchandise.

Article 8 : Réserves / Retours

Toutes réclamations concernant chaque envoi de marchandise doivent être notifiées à réception de la commande physique à la société PHIL & FRAIS.

Passé ce délai, toute livraison est considérée comme conforme et ne peut plus donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité.

Dans un délai maximum d’un jour suivant la livraison, le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Chaque réclamation sera analysée par la société PHIL & FRAIS qui seule sera habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du fournisseur.

Tout retour doit être fait dans son emballage d’origine et dans de bonnes conditions de conservation.

Article 9 : Garantie

La société PHIL & FRAIS apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conforme avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

En toute hypothèse, la responsabilité de PHIL & FRAIS est limitée au montant des produits facturés.

Article 10 : Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les produits sont proposés à la vente en euros, Toutes taxes comprises.

Article 11 : Modalité de paiement

Les factures devront être payées à réception de la commande.

Deux modes de règlement sont acceptés par la société PHIL & FRAIS :

Cartes bancaires et espèces.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu (illustrations, images, logos, marque, textes etc.) est strictement réservée au titre du droit d’auteur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 13 : Droit applicable / litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétant.